CONDITION GÉNÉRALES
ÉDITION NOVEMBRE 2022
Les présentes conditions générales régissent les prestations de services de création de Site Web, production Vidéos, de Formations, de Support, de conseils en WebDesign et Digital Marketing, ou d’autres services (ensemble « Services »), ainsi que d’éventuels logiciels de tiers (« Produits ») que le Client commande auprès de Arnaud Heinzer (« WAEFFECT.CH »). Les détails des Services ou Produits figurent dans un contrat, offre, devis, annexe ou commande (« Offre »). Ces conditions générales et l’Offre applicable (ensemble, le « Contrat ») constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et WAEFFECT.CH.
Services
Les Services de Création de Site Web, de Vidéo, Graphisme ou autres, qui impliquent la remise d’un livrable sont soumis à approbation par le Client. Si le Client ne fait pas de demande de modification détaillée et raisonnable dans les 5 jours qui suivent la mise à disposition du livrable, l’approbation par le Client est considérée comme acquise tacitement. Une utilisation productive du livrable est considérée comme une approbation tacite. Les défauts mineurs identifiés ne donnent pas droit à un refus d’approbation, ils devront toutefois être modifiés par WAEFFECT.CH sans délais. Pour la vidéo, le jour de tournage peut être reporté unilatéralement par WAEFFECT.CH, lorsque WAEFFECT.CH considère que les conditions adéquates ne sont pas remplies (météo, sécurité, etc.).
Le Client assure une bonne collaboration avec les Services, il veille notamment à :
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Définir ses besoins, contraintes et objectifs
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Mettre à disposition toutes les informations et données nécessaires
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Fournir le contenu du site web (texte), hormis la vidéo (médias, identité graphique, etc.)
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Mettre WAEFFECT.CH en rapport avec toutes les personnes internes ou externes concernées
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Mettre en place les moyens nécessaires (tels que l'organisation de réunions, accès informatique, locaux, etc.).
Il assurera aussi que ses collaborateurs et ses tiers coopèrent avec WAEFFECT.CH, adéquatement et dans les délais. Le Client accepte qu’une coopération inadéquate ou retardée dans ses obligations peut résulter dans des efforts additionnels et des frais facturables par WAEFFECT.CH aux taux horaires alors applicables.
Le Client est responsable de l’utilisation des Services et des Produits ainsi que de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser, fournir, stocker et traiter du contenu de site (y compris les noms de domaines, images, photos et médias), ou d'autres Services et concède à WAEFFECT.CH les mêmes autorisations.
Services de Tiers
Si l’Offre concerne une commande envers un tiers, comme par exemple la réservation du nom de domaine, l’hébergement d’un site Web, l’usage d’images ou autres médias provenant de tiers, une inscription de compte internet, ou autres, ceux-ci sont effectués par WAEFFECT.CH avec l’accord et au nom du Client. Les conditions contractuelles référées sur les documents ou sites fournis s’appliquent entre le Client et les sociétés tierces. Toute commande avec ces tiers, une fois transmise, n’est plus modifiable. WAEFFECT.CH rend le Client attentif aux tâches de sauvegardes et maintenances indispensables à la bonne marche ainsi qu’aux conditions de renouvellements. WAEFFECT.CH transmettra sans tarder les détails nécessaires à la reprise des opérations par le Client. Le Client est seul responsable envers les tiers, il prend à sa charge toutes éventuelles demandes et conséquences envers WAEFFECT.CH, y compris leurs obligations de paiements.
Produits
Les Produits sont les logiciels d’un éditeur tiers, autres que WAEFFECT.CH, que WAEFFECT.CH procure en vue d’une acquisition par le Client. En plaçant une commande, en acceptant une Offre pour un Produit, le Client déclare les accepter les conditions de l’éditeur qui prévalent sur les présentes conditions générales.
Propriété Intellectuelle
Tous les droits - notamment le droit de propriété et les droits sur les biens immatériels comme par exemple le droit d’auteur et autres droits voisins, que WAEFFECT.CH et ses tiers développent spécifiquement pour le Client au titre d'une Offre appartiennent exclusivement à WAEFFECT.CH ou ses tiers. En sont exclus les quatre paragraphes suivants. WAEFFECT.CH et ses tiers concèdent au Client un droit d’utilisation non exclusif pendant la durée de l’Offre correspondante sur ces biens.
Tous les droits sur le logo et l’identité graphique choisis par le Client, ainsi que les vidéos produites par WAEFFECT.CH reviennent au Client, après paiement intégral. WAEFFECT.CH conserve un droit d’utilisation illimité et non exclusif sur la vidéo.
Tous les droits sur le contenu appartiennent exclusivement au Client. WAEFFECT.CH conserve un droit d’utilisation étendu pour effectuer les Services pendant la durée de l’Offre correspondante.
Tous les droits sur le matériel vidéo brut (les ‘rushes’) appartiennent exclusivement à WAEFFECT.CH.
La propriété intellectuelle de toutes œuvres préexistantes n’est pas affectée par ce Contrat. Chaque partie donne à l’autre un droit d’utilisation limité pour les Services pendant la durée de l’Offre correspondante.
Garanties
WAEFFECT.CH garantit que les Services qu'il fournit seront exécuté de façon professionnelle, avec le soin et la diligence nécessaire, par du personnel compétent et conformément aux dispositions contenues dans l'Offre applicable. Hormis ces dites garanties, WAEFFECT.CH ne fournit aucune autre garantie, de quelque nature que ce soit, pour un Service ou pour un Produit. Toutefois, les éventuelles garanties et indemnisations d’un éditeur sur un Produit ou les Services de tiers, sont transférées directement au Client, sans que WAEFFECT.CH en soit l’intermédiaire et étant entendu qu’en aucune circonstance une quelconque de ces garanties ou indemnités ne sauraient s’appliquer à WAEFFECT.CH.
WAEFFECT.CH ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur d'un Service, ni la correction de tous les défauts, ni ne saurait prévenir des interruptions d'un Service par des tiers ou l'accès non autorisé par des tiers à un Service. Les délais ou dates mentionnés ne sont que des estimations. Ces garanties sont les garanties exclusives de WAEFFECT.CH et remplacent toutes les autres garanties, y compris celles du Code des Obligations, de non-contrefaçon et d'aptitude à l'exécution d'un travail donné.
Redevances, Taxes et Paiements
Le Client s'engage à payer toutes les redevances prévues dans le Contrat, les redevances applicables à toute utilisation au-delà des autorisations, tous droits de douane, taxes ou contributions imposés au titre du Contrat, ainsi que des frais de rappel de CHF 30. — et des pénalités pour retard de paiement ajouté de 7% au prorata de la date de facture jusqu’à la date de réception du paiement. Le Client payera aussi pour les frais de débours raisonnablement encourus (trajet, travail ou temps de trajet en dehors des horaires normaux, parking, etc.). Sauf si spécifiés autrement dans une Offre, le 30% d’un montant forfaitaire des Services est dû à la signature, les redevances récurrentes seront dues à l’avance et les Produits prépayés. Les éventuels paiements directement exécutés par WAEFFECT.CH pour des Services de tiers seront intégralement remboursés par le Client. Les montants spécifiés dans l’Offre sont mentionnés hors TVA. Les Services prépayés doivent être utilisés dans la période applicable. WAEFFECT.CH n'accordera aucun crédit ou remboursement concernant les redevances prépayées, les redevances uniques ou autres redevances déjà exigibles ou payées. Les montants sont exigibles à réception de la facture et payables dans les dix (10) jours de la date de la facture.
WAEFFECT.CH se réserve le droit de modifier les redevances périodiques dans le cas où ses coûts venaient à augmenter. Un réajustement ne s’appliquera pas rétroactivement, mais sera applicable dans tous les cas aux renouvellements.
Responsabilité
Quelle que soit la nature, le fondement et les modalités d'une réclamation, l'entière responsabilité de WAEFFECT.CH pour l'ensemble des réclamations liées au Contrat sera limitée aux montants payés (en cas de redevances périodiques, l’équivalent de 6 mois de redevances périodiques s’applique) pour le Produit ou Service à l'origine de la réclamation. Cette limite s'applique collectivement à WAEFFECT.CH, ses sous-traitants et fournisseurs. La responsabilité de WAEFFECT.CH ne pourra être engagée en cas d’atteinte à la réputation, de dommages indirects, de pertes de données, de préjudice économique et de perte de bénéfice, d'activité commerciale, de valeur, de revenu, de clientèle ou d'économie escomptée.
WAEFFECT.CH n’est pas responsable pour les réclamations en contrefaçon fondées sur des Produits, des éléments non fournis par WAEFFECT.CH ou toute infraction à la législation en vigueur ou aux droits de tiers, que ces derniers soient occasionnés - ou pas - par le contenu ou les éléments du Client.
Durée et Résiliation
La durée prévue est spécifiée dans l’Offre. Si les Services ne peuvent être réalisés dans les délais ou les coûts estimés, une extension est possible.
Pour les Services récurrents (comme la maintenance), la durée initiale est mentionnée dans l’Offre. Cette durée initiale sera automatiquement prolongée pour une nouvelle période, reprenant les termes et la durée de l'Offre initiale. Lorsque ces Services récurrents sont fournis par un tiers (comme l’hébergement du site et nom de domaine), ceux-ci ont la durée spécifiée dans le contrat avec ledit tiers. WAEFFECT.CH pourra suspendre ou limiter l'utilisation des Services d’hébergement si le fournisseur d’hébergement détermine que le Client a commis un manquement grave à ses obligations, une atteinte à la sécurité ou une infraction à la loi. Les redevances continueront de s'appliquer pendant une telle suspension. Si la cause de la suspension peut raisonnablement être résolue, WAEFFECT.CH ou le fournisseur d’hébergement informera le Client des mesures que ce dernier doit prendre pour rétablir les Services d’hébergement. Si le Client ne parvient pas à prendre lesdites mesures dans un délai raisonnable, WAEFFECT.CH est autorisée à résilier immédiatement les Services d’hébergement.
En cas de résiliation sans manquement, à la date de résiliation effective, WAEFFECT.CH fournira les Services ‘en l’état’ et le Client paiera les redevances et sommes échues et celles qui n’ont pas encore été facturée à cette date. WAEFFECT.CH gardera les ‘rush’ des vidéos pendant un période de deux années. Durant cette période, le Client peut demander en tout temps une Offre à WAEFFECT.CH afin d’en obtenir une copie. Une commande placée pour un Produit est non résiliable par le Client.
Chaque partie peut résilier le Contrat pour manquement grave de l’autre partie à ses obligations auxquelles elle n’aurait pas remédié dans un délai raisonnable suivant notification à la partie défaillante. Toute disposition qui, par nature, survit à la résiliation du Contrat reste en vigueur jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires des deux parties.
Lois applicables et Compétence Territoriale
Chacune des parties est responsable du respect des lois et réglementations applicables : à ses activités et son contenu dans l’hébergement ; aux importations et exportations ; aux sanctions économiques ; ainsi qu'aux restrictions de transferts de données.
Les deux parties consentent à l'application du droit Suisse au présent Contrat, nonobstant tout principe de conflit de lois. Les parties conviennent que le for juridique exclusif est à Genève. Si l'une des clauses du Contrat est nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
Dispositions Générales
Chaque partie s’engage à strictement respecter la confidentialité des informations confidentielles que l’autre partie lui transmet. Les informations suivantes sont considérées comme confidentielles : les documents portant une mention « confidentiel », celles qui sont oralement référées comme confidentielles au moment de leurs divulgations. Toutefois, du moment où une information est ou devient publiquement accessible (sans faute de la part du receveur de l’information), elle n'est plus confidentielle. La période de confidentialité est de quatre ans à compter de la date de divulgation.
Le Contrat pouvant s'appliquer à des Offres futures, WAEFFECT.CH se réserve le droit de le modifier, ces modifications devant être notifiées au Client moyennant respect d’un préavis écrit d’aux moins trois mois. Les modifications ne sont pas rétroactives et s'appliquent cependant aux nouvelles Offres et aux renouvellements.
Lors du traitement des données du Client, WAEFFECT.CH se conforme aux dispositions relatives à la protection des données en vigueur en Suisse. WAEFFECT.CH est autorisé à utiliser librement les données du Client obtenues dans le cadre du Contrat, en particulier pour son exécution, à les enregistrer, les introduire ou les effacer dans des bases de données internes ou externes, à les diffuser, à les saisir et les traiter pour ses propres besoins et à les transmettre à des tiers, WAEFFECT.CH ne procède à aucun commerce d’adresses avec les données du Client. Le Client a connaissance du fait que les données personnelles peuvent également être consultées dans des pays disposant de dispositions relatives à la protection des données différentes à celles de la Suisse.
Le Client autorise WAEFFECT.CH à citer son nom et son URL en référence, ainsi que d’apposer, au générique de la vidéo, la signature de WAEFFECT.CH (un refus par le Client engendrerait une facturation complémentaire de CHF 500.- pour compensation financière de perte publicitaire).
Les parties sont des co-contractants indépendants. WAEFFECT.CH ne se substitue pas au Client dans l’exécution de ses obligations réglementaires et n'assume aucune responsabilité pour les opérations ou activités du Client.
Le Contrat ne peut être cédé, en totalité ou en partie, sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Est toutefois réservée la cession par WAEFFECT.CH des droits à paiement de WAEFFECT.CH sans l’accord du Client.
Toute notification doit être adressée par écrit à l'adresse mentionnée sur l’Offre, sauf si une partie indique par écrit une adresse différente. Le Contrat remplace toute transaction commerciale ou discussion entre les parties. En cas de contradiction, une Offre prévaut sur les dispositions des conditions générales.
Ni ce Contrat ni aucune transaction qui s'y réfèrent ne créent de droit au profit de tiers. Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations non monétaires en cas de circonstances indépendantes de sa volonté. Avant de formuler une réclamation, chacune des parties accordera à l'autre un délai raisonnable pour remplir ses obligations. Chacune des parties convient de ne pas retarder ou retenir sans motif légitime une acceptation, un consentement ou une action similaire qui est requis de sa part au titre du Contrat.
Mises à jour des Conditions Générales
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment, aussi nous vous invitons à les consulter fréquemment. Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Si nous apportons des modifications importantes aux présentes Conditions, nous vous informerons ici de leur mise à jour.